{"id":14385,"date":"2022-05-11T09:42:18","date_gmt":"2022-05-11T08:42:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sea.ai\/termsconditions\/"},"modified":"2025-12-22T17:10:01","modified_gmt":"2025-12-22T16:10:01","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sea.ai\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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SEA.AI GMBH – CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE APPLICABLES AUX VENTES DU SYST\u00c8ME SEA.AI \u00c0 DES CLIENTS PROFESSIONNELS – Septembre 2022<\/p>

Les ventes du syst\u00e8me SEA.AI sont effectu\u00e9es par SEA.AI GmbH, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Peter-Behrens-Platz 4, 6. OG, 4020 Linz Austria (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Vendeur\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0SEA.AI\u00a0\u00bb) \u00e0 tout acheteur professionnel (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0l’Acheteur\u00a0\u00bb) sont soumises aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

SEA.AI se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s les \u00a0\u00bb CGV \u00ab\u00a0).<\/p>

PR\u00c9AMBULE<\/strong><\/h4>

SEA.AI d\u00e9veloppe et commercialise un syst\u00e8me SEA.AI d’aide \u00e0 la navigation maritime utilisant des syst\u00e8mes embarqu\u00e9s SEA.AI et des applications SEA.AI permettant de communiquer \u00e0 l’utilisateur en temps r\u00e9el – selon la version – des informations sur les objets flottants devant le navire. Ce syst\u00e8me comprend<\/p>

  1. L’\u00e9quipement \u00e9lectronique, y compris l’\u00e9quipement de tiers, doit \u00eatre physiquement install\u00e9 sur le navire par l’acheteur, le vendeur ou un installateur agr\u00e9\u00e9.<\/li>
  2. Logiciels propri\u00e9taires int\u00e9gr\u00e9s dans l’\u00e9quipement \u00e9lectronique et dans les applications SEA.AI \u00e0 installer par le vendeur, un installateur agr\u00e9\u00e9 ou l’utilisateur \u00e0 partir d’un serveur priv\u00e9 ou de plates-formes de t\u00e9l\u00e9chargement en ligne pour acc\u00e9der aux diff\u00e9rents services fournis par le syst\u00e8me AI.<\/li><\/ol>

    L’Acheteur d\u00e9signe toute soci\u00e9t\u00e9 ou personne physique qui souhaite acheter un Syst\u00e8me SEA.AI pour l’utiliser dans un cadre professionnel ou pour le distribuer et le revendre \u00e0 ses propres clients, en tant qu’utilisateurs finaux du Syst\u00e8me SEA.AI.<\/p>

    Il est convenu que l’acheteur est consid\u00e9r\u00e9 comme un professionnel, au sens du code autrichien de la consommation (Konsumentenschutzgesetz), lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou morale, publique ou priv\u00e9e, agissant \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale, lib\u00e9rale ou agricole ou de sa profession, y compris lorsqu’il agit pour le compte ou en repr\u00e9sentation d’un autre professionnel.<\/p>

    Tout Utilisateur final du Syst\u00e8me SEA.AI doit \u00e9galement conclure un Contrat d’abonnement de l’Utilisateur final (ci-apr\u00e8s l'\u00a0\u00bbAEUS\u00a0\u00bb) avec SEA.AI lors de la premi\u00e8re utilisation. Le t\u00e9l\u00e9chargement et\/ou l’utilisation des progiciels propri\u00e9taires de SEA.AI susmentionn\u00e9s sont soumis \u00e0 des co\u00fbts et redevances suppl\u00e9mentaires sp\u00e9cifiques et rel\u00e8vent du champ d’application de l’EUSA, qui pr\u00e9cise les conditions d’utilisation de ces progiciels.

    <\/p>

    1. CHAMP D’APPLICATION<\/strong><\/h4>

    Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent la base unique de la n\u00e9gociation commerciale. La passation d’une commande implique l’acceptation enti\u00e8re et sans r\u00e9serve par l’acheteur des pr\u00e9sentes CGV. Aucune condition particuli\u00e8re ne peut pr\u00e9valoir contre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de SEA.AI.<\/p>

    Aucune condition contraire pos\u00e9e par l’Acheteur ne sera opposable \u00e0 SEA.AI, \u00e0 d\u00e9faut d’acceptation expresse et \u00e9crite de sa part, quel que soit le moment o\u00f9 elle aura pu \u00eatre port\u00e9e \u00e0 sa connaissance. Lorsqu’un devis est \u00e9mis par SEA.AI, il constitue des conditions particuli\u00e8res modifiant ou compl\u00e9tant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les offres incluses dans un devis sont valables deux (2) mois.

    <\/p>

    2. SP\u00c9CIFICATIONS DU PRODUIT<\/strong><\/h4>

    Les sp\u00e9cifications du produit sont celles indiqu\u00e9es par SEA.AI dans les diff\u00e9rents documents techniques relatifs au syst\u00e8me SEA.AI.<\/p>

    SEA.AI se r\u00e9serve le droit de modifier les sp\u00e9cifications du syst\u00e8me SEA.AI \u00e0 tout moment (y compris toutes les d\u00e9clarations et donn\u00e9es contenues dans les catalogues, les fiches techniques et les publicit\u00e9s de SEA.AI) sans pr\u00e9avis.

    <\/p>

    3. PRIX<\/strong><\/h4>

    Les produits sont factur\u00e9s au prix convenu entre SEA.AI et l’Acheteur (offre, devis, confirmation de commande) au moment de la commande.<\/p>

    Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent hors taxes et autres frais, tels que les frais d’installation, les droits d’importation et les frais de transport.<\/p>

    Les prix sont bas\u00e9s sur les conditions \u00e9conomiques et financi\u00e8res en vigueur \u00e0 la date de la cotation de SEA.AI ; ils peuvent \u00eatre ajust\u00e9s \u00e0 tout moment pour refl\u00e9ter les changements de ces conditions. Tous les imp\u00f4ts, droits et services qui ne sont pas stipul\u00e9s dans le bon de commande sont \u00e0 la charge de l’acheteur, sauf indication contraire dans les accords sp\u00e9ciaux. En cas de modification par le l\u00e9gislateur de la nature ou du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, cette modification s’applique, de convention expresse, de plein droit \u00e0 l’acheteur.<\/p>

    L’acheteur sera inform\u00e9 des co\u00fbts et frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l’EUSA (frais d’abonnement) au moment de la commande.

    <\/p>

    4. LIVRAISON<\/strong><\/h4>

    La livraison est effectu\u00e9e par la remise directe du produit \u00e0 l’Acheteur, ou par simple avis de mise \u00e0 disposition, ou par d\u00e9livrance \u00e0 un transporteur \u00e0 partir de l’entrep\u00f4t de SEA.AI. SEA.AI se r\u00e9serve le droit de r\u00e9partir la production et les livraisons entre ses diff\u00e9rents clients, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et en toutes circonstances.<\/p>

    Les d\u00e9lais de livraison ou d’ex\u00e9cution sont stipul\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res (offres, devis, confirmation de commande), aussi pr\u00e9cis\u00e9ment que possible, mais d\u00e9pendent des possibilit\u00e9s d’approvisionnement, de fabrication et de transport. Le d\u00e9passement des conditions \u00e9tablies, fournies uniquement \u00e0 titre indicatif, ne peut donner lieu au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats, \u00e0 des r\u00e9ductions de prix ou \u00e0 l’annulation des commandes en cours.<\/p>

    Le d\u00e9lai de livraison ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 partir du moment o\u00f9 le dossier de l’Acheteur est r\u00e9put\u00e9 complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues (y compris \u00e9ventuellement le versement d’un acompte) et la remise par l’Acheteur de toutes les informations ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution de la commande.

    <\/p>

    5. FORCE MAJEURE<\/strong><\/h4>

    Les modifications de la r\u00e9glementation relative aux produits vendus sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des cas de force majeure. L’ex\u00e9cution des obligations de chaque partie reprend d\u00e8s que l’\u00e9v\u00e9nement de force majeure a pris fin. Si le cas de force majeure a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) mois ou s’il rend la vente impossible, la commande sera r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, sans aucune indemnit\u00e9.

    <\/p>

    6. R\u00c9CLAMATIONS<\/strong><\/h4>

    Les r\u00e9clamations pour avaries de transport ou produits manquants ou perdus sont \u00e0 formuler de mani\u00e8re pr\u00e9cise (en indiquant les produits manquants ou avari\u00e9s, les r\u00e9f\u00e9rences des produits, les conditions d’emballage) lors de la livraison, aupr\u00e8s du transporteur, dont un double sera adress\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 SEA.AI par lettre recommand\u00e9e. Les r\u00e9clamations concernant les caract\u00e9ristiques du mat\u00e9riel livr\u00e9, ou toute autre non-conformit\u00e9 au bon de commande, doivent \u00eatre adress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e au si\u00e8ge social de SEA.AI dans les 72 heures suivant la livraison. Si aucune r\u00e9clamation n’est formul\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti et comme indiqu\u00e9, l’acheteur est r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les marchandises sans r\u00e9serve, ce qui exclut tout recours ult\u00e9rieur.

    <\/p>

    7. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong><\/h4>

    Sauf indication contraire, toutes les commandes doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les quatorze (14) jours suivant la date de r\u00e9ception du produit. SEA.AI \u00e9met les factures correspondantes lors de la livraison des produits.<\/p>

    Aucune r\u00e9duction n’est accord\u00e9e par SEA.AI en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>

    Le non-paiement d’une seule facture entra\u00eene l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes dues par l’Acheteur et la suspension de toute nouvelle livraison, nonobstant toute autre action que SEA.AI serait en droit d’intenter.<\/p>

    En cas de non-paiement par l’acheteur \u00e0 la date de facturation, ce dernier est de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable ni rappel, redevable de p\u00e9nalit\u00e9s de retard consistant en un int\u00e9r\u00eat au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, major\u00e9 de 10 points de pourcentage. En outre, tout retard de paiement entra\u00eene automatiquement l’application d’un forfait pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Les frais r\u00e9els de collecte sont \u00e9galement factur\u00e9s, avec justification, si ces frais sont plus \u00e9lev\u00e9s.

    <\/p>

    8. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/h4>

    Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de SEA.AI, quelle que soit leur localisation, jusqu’au complet paiement du prix, frais annexes compris, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues. Toutefois, jusqu’\u00e0 cette date et \u00e0 partir de la date de livraison, l’acheteur est responsable de tout dommage caus\u00e9 aux marchandises, ou de tout dommage qu’elles peuvent causer, pour quelque raison que ce soit, y compris pendant le transport. L’acheteur doit donc prendre toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires, et notamment fournir l’assurance requise pour le compte de la personne \u00e0 qui il appartiendra.

    <\/p>

    9. REVENDEURS – INFORMATIONS SUR LES CLIENTS<\/strong><\/h4>

    Tout Acheteur souhaitant acqu\u00e9rir un ou plusieurs Syst\u00e8mes SEA.AI pour les revendre \u00e0 ses clients s’engage \u00e0 informer et conseiller les clients, notamment en leur fournissant les informations techniques fournies par SEA.AI et \u00e0 les informer des co\u00fbts et frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l’EUSA( <\/span>frais d’abonnement).<\/p>

    10. LA PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/strong><\/h4>

    SEA.AI est titulaire ou licenci\u00e9 autoris\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Syst\u00e8me SEA.AI, notamment les droits d’invention, les droits d’auteur, les marques, les dessins et mod\u00e8les, les logiciels, les bases de donn\u00e9es, les plans, les documents commerciaux, les documents techniques, les signes distinctifs et les \u00e9l\u00e9ments graphiques.<\/p>

    L’acheteur reconna\u00eet les droits de SEA.AI sur ces \u00e9l\u00e9ments et s’engage \u00e0 ne pas chercher \u00e0 s’approprier l’un quelconque de ces droits, directement ou indirectement, sur quelque territoire que ce soit, par reproduction, fixation, imitation ou utilisation.<\/p>

    SEA.AI ne fournit aucune garantie \u00e0 l’acheteur \u00e0 cet \u00e9gard. La seule obligation de SEA.AI en cas de violation av\u00e9r\u00e9e des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d’un tiers par le Syst\u00e8me SEA.AI pouvant porter pr\u00e9judice \u00e0 l’Acheteur sera la reprise des produits vendus aux frais de SEA.AI, \u00e0 l’exclusion de tous dommages et int\u00e9r\u00eats ou indemnit\u00e9s de quelque nature que ce soit.<\/p>

    L’Acheteur reconna\u00eet et accepte que SEA.AI et ses affili\u00e9s, y compris SEA.AI SAS et SEA.AI Inc, restent les seuls propri\u00e9taires des donn\u00e9es enregistr\u00e9es automatiquement par le syst\u00e8me SEA.AI. L’acheteur du service SEA.AI accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>

    11. GARANTIES<\/strong><\/h4>

    SEA.AI offre \u00e0 l’acheteur une garantie contre les d\u00e9fauts de fabrication pendant vingt-quatre (24) mois \u00e0 compter de la date de la commande. Dans le cadre de la garantie, SEA.AI remplacera les articles jug\u00e9s d\u00e9fectueux ou remboursera, \u00e0 sa discr\u00e9tion, les frais correspondants et les possibilit\u00e9s techniques. Le co\u00fbt de ces articles est gratuit, en plus des frais de main-d’\u0153uvre, \u00e0 l’exclusion des frais de transport et\/ou de port, qui sont \u00e0 la charge de l’acheteur, sauf accord \u00e9crit contraire au cas par cas. En aucun cas, l’acheteur ne peut pr\u00e9tendre au remboursement des frais accessoires \u00e9ventuellement encourus, tels que le transport du mat\u00e9riel, la manutention, l’utilisation d’une grue ou d’autres frais de montage\/d\u00e9montage.<\/p>

    Aucune garantie ne sera accord\u00e9e si l’Acheteur n’a pas respect\u00e9 les conditions d’utilisation sp\u00e9cifi\u00e9es dans la documentation fournie lors de la vente du Syst\u00e8me SEA.AI ou s’il a interf\u00e9r\u00e9 ou fait interf\u00e9rer un tiers avec le syst\u00e8me SEA.AI. Aucune garantie n’est fournie :<\/p>

    • Si le d\u00e9faut constat\u00e9 r\u00e9sulte d’un cas de force majeure ou de l’usure normale du syst\u00e8me SEA.AI ;<\/li>
    • Si le d\u00e9faut r\u00e9sulte d’une installation ou d’une utilisation incorrecte, d’une intervention d’un tiers non autoris\u00e9 ou d’un manque d’entretien ;<\/li>
    • Si le probl\u00e8me est d\u00fb \u00e0 un choc, \u00e0 une n\u00e9gligence ou \u00e0 une malveillance, ou \u00e0 un manque de stockage, de conservation ou d’entretien ;<\/li>
    • En cas d’immersion dans l’eau de mer ou de dommages caus\u00e9s par la foudre ;<\/li>
    • Pour les pi\u00e8ces d’usure.<\/li><\/ul>


      12. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/h4>

      La responsabilit\u00e9 de SEA.AI \u0301sera, dans tous les cas, limit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9paration des dommages directs et pr\u00e9visibles, \u00e0 l’exclusion des dommages indirects (notamment : perte de chiffre d’affaires, de marge commerciale, atteinte \u00e0 l’image de l’Acheteur, dommages r\u00e9sultant de tout manquement ou d\u00e9faillance cons\u00e9cutifs \u00e0 la violation ou \u00e0 la pr\u00e9tendue violation de tout brevet ou autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, etc…). Le montant maximum de l’indemnit\u00e9 qui peut \u00eatre allou\u00e9e par SEA.AI est limit\u00e9, toutes causes confondues, au montant factur\u00e9 des commandes du Syst\u00e8me SEA.AI sur une ann\u00e9e civile.<\/p>

      L’Acheteur et ses propres clients doivent noter que l’utilisation du Syst\u00e8me SEA.AI ne dispense en aucun cas l’Utilisateur du strict respect de la r\u00e9glementation maritime internationale et des r\u00e8gles et bonnes pratiques applicables. L’Utilisateur reconna\u00eet que le Syst\u00e8me SEA.AI ne se substitue pas au respect des r\u00e8gles de navigation et \u00e0 l’obligation de vigilance permanente.<\/p>

      13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION<\/strong><\/h4>

      Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les ventes qui en d\u00e9coulent sont soumises au droit autrichien, \u00e0 l’exclusion de la Convention de Vienne.<\/p>

      Tout litige concernant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, y compris leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution ou leur r\u00e9siliation, sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de commerce de Linz, ind\u00e9pendamment de la pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs et de l’introduction de tiers, y compris pour des mesures urgentes ou pr\u00e9ventives, en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ou par requ\u00eate.<\/p>

      14. AUTRES<\/strong><\/h4>

      (1) L’acheteur ne vendra, n’exportera ni ne r\u00e9exportera, directement ou indirectement, vers la F\u00e9d\u00e9ration de Russie ou en vue d’une utilisation dans la F\u00e9d\u00e9ration de Russie, aucun bien fourni dans le cadre des pr\u00e9sentes CGVS ou en lien avec elles qui rel\u00e8ve de l’article 12 octies du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 833\/2014 du Conseil.
      (2) L’acheteur doit faire de son mieux pour s’assurer que l’objectif du paragraphe (1) n’est pas contrecarr\u00e9 par des tiers situ\u00e9s en aval de la cha\u00eene commerciale, y compris par d’\u00e9ventuels revendeurs.
      (3) L’acheteur met en place et maintient un m\u00e9canisme de surveillance ad\u00e9quat afin de d\u00e9tecter tout comportement de tiers en aval de la cha\u00eene commerciale, y compris d’\u00e9ventuels revendeurs, qui irait \u00e0 l’encontre de l’objectif du paragraphe (1).
      (4) Toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) constituera une violation mat\u00e9rielle d’un \u00e9l\u00e9ment essentiel des CGV, et SEA.AI sera en droit de demander les r\u00e9parations appropri\u00e9es, y compris, mais sans s’y limiter :
      (i) la r\u00e9siliation de la commande de l’acheteur\/la vente du\/des syst\u00e8me(s) SEA.AI ; et (ii) une p\u00e9nalit\u00e9 de 5 % de la valeur totale de la commande ou du prix des marchandises export\u00e9es, le montant le plus \u00e9lev\u00e9 \u00e9tant retenu.
      (5) L’acheteur doit imm\u00e9diatement informer SEA.AI de tout probl\u00e8me li\u00e9 \u00e0 l’application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris toute activit\u00e9 pertinente de tiers qui pourrait contrecarrer l’objectif du paragraphe (1).<\/p>

      L’acheteur met \u00e0 la disposition de SEA.AI les informations relatives au respect des obligations vis\u00e9es aux paragraphes (1), (2) et (3) dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la simple demande de ces informations\u00a0\u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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      Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente SEA.AI GMBH – CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE APPLICABLES AUX VENTES DU SYST\u00c8ME SEA.AI \u00c0 DES CLIENTS PROFESSIONNELS – Septembre 2022 Les ventes du syst\u00e8me SEA.AI sont effectu\u00e9es par SEA.AI GmbH, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Peter-Behrens-Platz 4, 6. 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